Conditions générales de vente et d'utilisation (CGV / CGU)
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation du service You Are Football (YAF), un service payant de mise en relation entre joueurs et clubs de football en Belgique. YAF n'est pas un employeur, un agent ni un intermédiaire de recrutement : le service se limite à faciliter la prise de contact entre utilisateurs.
2. Description du service
Le service comprend notamment :
- la consultation de profils dont l'identité est masquée par défaut ;
- le déblocage payant de l'identité d'un profil ;
- un score de compatibilité indicatif entre profils ;
- une option de visibilité ouverte rendant un profil identifiable sans déblocage.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) le cas échéant. Le tarif de déblocage dépend du palier de division concerné :
| Palier | Divisions | Déblocage | Option visibilité ouverte (2,5×) |
|---|---|---|---|
| Provincial | P4 à P1 | 10 € | 25 € |
| National | D3 à D1 Amateur | 50 € | 125 € |
| Pro | D1B / D1A | 100 € | 250 € |
4. Modalités de paiement
Les paiements sont traités via Stripe Checkout. Chaque achat constitue un paiement unique, libellé en euros (EUR). Aucune donnée de carte n'est stockée par YAF ; elle est traitée directement par Stripe.
5. Exécution immédiate du service
Le service (déblocage de l'identité ou activation de la visibilité ouverte) est exécuté immédiatement après confirmation du paiement.
6. Droit de rétractation et exception
En principe, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance. Toutefois, en application de l'article VI.53, 13° du CDE, ce droit ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur et qu'il a reconnu perdre ainsi son droit de rétractation.
Au moment du paiement, en cochant la case de renonciation au droit de rétractation, vous consentez expressément à l'exécution immédiate du service et reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès la révélation de l'identité du profil débloqué.
7. Garantie et remboursement
La garantie offerte par YAF se limite à l'exactitude de la division annoncée pour le profil débloqué. En cas de division erronée, un remboursement est effectué manuellement via Stripe. Aucune autre garantie n'est offerte quant aux informations fournies par les utilisateurs.
8. Modération a posteriori
Les profils sont publiés immédiatement, puis vérifiés sous 24 heures. YAF se réserve le droit de retirer tout contenu non conforme aux présentes conditions ou à la loi.
9. Responsabilité
La responsabilité de YAF est limitée au service de mise en relation décrit ci-dessus. YAF ne garantit aucun recrutement, aucun engagement ni aucun résultat sportif ou professionnel résultant d'une mise en relation.
10. Données des mineurs
L'inscription au service est réservée aux personnes âgées de 16 ans au moins.
11. Droit applicable et tribunaux compétents
Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de litige, et sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur, les tribunaux compétents sont ceux de l'arrondissement de [À COMPLÉTER].
12. Médiation des consommateurs
En cas de litige non résolu, le consommateur peut s'adresser au Service de médiation pour le consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles (www.mediationconsommateur.be).
Le consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne.